L'essentiel en 30 secondes
- Tout constructeur lié au maître d'ouvrage (artisan, entreprise du bâtiment, micro-entrepreneur, architecte…) doit être assuré en garantie décennale avant d'ouvrir un chantier.
- Elle couvre pendant 10 ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage.
- Travailler sans décennale est un délit : jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
- L'assurance doit figurer sur vos devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la zone couverte.
- Chaque activité exercée doit être déclarée au contrat : c'est le point le plus important à vérifier.
Les garanties après la réception des travaux
La réception des travaux, signée avec le client, fait démarrer trois garanties légales :
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés par le client à la réception ou dans l'année qui suit. À la charge de l'entreprise. |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Les équipements dissociables de l'ouvrage : volets, robinetterie, chaudière, portes intérieures… |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, défaut d'isolation grave… |
Sources : Code civil, articles 1792 à 1792-6 ; ministère de l'Économie, les assurances obligatoires des professionnels. Le maître d'ouvrage, lui, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Qui doit souscrire une décennale ?
- Les artisans et entreprises du bâtiment : maçons, couvreurs, charpentiers, plombiers, électriciens, menuisiers, plaquistes, carreleurs, chauffagistes…
- Les micro-entrepreneurs du bâtiment, dans les mêmes conditions.
- Les maîtres d'œuvre, architectes et bureaux d'études.
- Les constructeurs de maisons individuelles et les promoteurs qui vendent après achèvement.
Un sous-traitant n'est pas, en principe, soumis à l'obligation légale, car il ne travaille pas directement pour le client. Mais l'entreprise principale l'exige presque toujours, et une RC Pro reste indispensable.
Les points à vérifier dans votre contrat
- Les activités déclarées : un plombier qui réalise aussi des travaux d'électricité doit déclarer les deux. Un sinistre sur une activité non déclarée n'est pas couvert.
- Le chiffre d'affaires déclaré, qui sert à calculer la cotisation et doit correspondre à la réalité.
- La date d'ouverture du chantier : la décennale couvre les chantiers ouverts pendant la validité du contrat, pour toute la durée de 10 ans, même si vous changez d'assureur ensuite.
- La couverture géographique : vous intervenez aussi au Luxembourg ? La plupart des contrats se limitent à la France : à vérifier avant d'accepter le chantier.
- Les techniques utilisées : les procédés non courants (certains matériaux ou systèmes innovants) doivent être acceptés par l'assureur.
- L'attestation : elle suit un modèle officiel et doit mentionner vos activités couvertes. Vos clients et vos donneurs d'ordre vous la demanderont.
Ce qui fait varier le prix
La cotisation dépend surtout des activités exercées (le gros œuvre et la couverture coûtent plus cher que la peinture), du chiffre d'affaires, de votre expérience et de vos sinistres passés. Une entreprise qui démarre peut s'assurer : l'expérience acquise en tant que salarié, justifiée par vos diplômes et certificats de travail, est prise en compte par de nombreux assureurs.
Si plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, le Bureau central de tarification peut imposer à l'un d'eux de vous assurer, comme pour l'assurance auto.
Notre accompagnement
- Analyse de votre activitéMétiers exercés, chiffre d'affaires, expérience, sous-traitance, zone d'intervention.
- ComparaisonDes assureurs spécialisés dans le bâtiment, y compris pour les entreprises en création.
- Mise en placeDécennale et RC Pro, attestation à joindre à vos devis, résiliation de l'ancien contrat à l'échéance.
- SuiviMise à jour du contrat quand vous ajoutez une activité, et un interlocuteur à vos côtés en cas de sinistre.
Installé dans le secteur de Villerupt, LN Assurances accompagne les artisans et entreprises du bâtiment de Villerupt, de Longwy, d'Audun-le-Tiche et de tout le Pays-Haut, en rendez-vous ou à distance. Voir aussi notre page RC Pro et nos solutions pour le bâtiment.
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Questions fréquentes sur la garantie décennale
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Un micro-entrepreneur du bâtiment qui travaille directement pour un client est soumis à la même obligation qu'une entreprise. Il doit être assuré avant d'ouvrir le chantier et mentionner son assurance sur ses devis et factures.
Que risque-t-on sans garantie décennale ?
Travailler sans assurance décennale est un délit puni de 75 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En cas de sinistre, l'entreprise doit en plus payer elle-même les réparations, parfois des années après le chantier.
Que se passe-t-il si je change d'assureur ?
Les chantiers ouverts pendant la validité de l'ancien contrat restent couverts par cet ancien assureur pendant 10 ans. Le nouveau contrat couvre les chantiers ouverts à partir de sa date d'effet.
Quelle différence entre décennale et RC Pro ?
La décennale couvre, pendant 10 ans après la réception, les dommages graves qui touchent la solidité ou l'usage de l'ouvrage. La RC Pro couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier ou en dehors du champ de la décennale. Un artisan du bâtiment a besoin des deux.
Peut-on s'assurer en décennale en création d'entreprise ?
Oui. De nombreux assureurs acceptent les entreprises en création si l'expérience professionnelle est justifiée, par exemple par des diplômes et des certificats de travail. Le choix de l'assureur est alors déterminant.
Que doit-on indiquer sur un devis ?
Les artisans soumis à une assurance obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.