L'essentiel en 30 secondes
- Depuis la loi ALUR, l'agent commercial en immobilier doit être personnellement assuré en responsabilité civile professionnelle (article 4 de la loi Hoguet).
- La RC Pro couvre vos erreurs, fautes et omissions : surface erronée, défaut d'information ou de conseil… même involontaires, et parfois découvertes des années après la vente.
- Elle ne paie pas vos frais de défense ni les dommages du quotidien : d'où la protection juridique et la RC exploitation.
- Notre offre réunit les trois garanties pour 179 € par an, ou 139 € par an avec un plafond RC Pro réduit.
- Souscription à distance, partout en France, avec une attestation à remettre à votre réseau ou à votre agence.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un mandataire immobilier ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l'article 4 de la loi Hoguet impose aux agents commerciaux de l'immobilier de souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Être couvert par le contrat de l'agence ou du réseau ne suffit pas : vous devez disposer de votre propre contrat.
Votre réseau ou votre agence mandante vous demandera votre attestation d'assurance pour vous délivrer, puis renouveler, votre attestation d'habilitation. Elle s'ajoute à vos autres obligations :
- l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
- l'attestation d'habilitation délivrée par le titulaire de la carte professionnelle ;
- la formation continue : 42 heures sur 3 ans, dont 2 heures de déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l'accès au logement ;
- les obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT) et le devoir d'information et de conseil envers vos clients.
Pour les autres professions concernées, voir notre guide la RC Pro est-elle obligatoire ?
Les sinistres les plus fréquents
Des clients mieux informés, des transactions plus encadrées : les mises en cause de mandataires sont de plus en plus fréquentes. Quelques situations typiques :
Erreur de surface
Une surface annoncée supérieure à la réalité : l'acheteur obtient une baisse du prix, et le vendeur se retourne contre l'intermédiaire.
Défaut d'information ou de conseil
Une servitude, un projet d'urbanisme, un sinistre passé ou une copropriété en difficulté non signalés à l'acquéreur.
Vente retardée par une faute
Un document manquant ou un mandat mal rédigé fait échouer ou retarder la vente : le client réclame les loyers ou les frais supportés entre-temps.
Dommage lors d'une visite
Un visiteur se blesse, vous cassez un objet chez le vendeur, ou des clés confiées sont perdues.
Votre responsabilité peut être engagée même pour une erreur involontaire, et longtemps après la signature : en général, le client dispose de 5 ans à partir du moment où il découvre le problème pour agir.
RC Pro, protection juridique, RC exploitation : les 3 garanties indispensables
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle | Les sommes mises à votre charge à la suite d'une erreur, d'une faute ou d'une omission dans votre activité de conseil et d'intermédiation. | Oui |
| Protection juridique | Vos frais de défense et de procédure (avocat, expertise) si vous êtes mis en cause, ou pour faire valoir vos droits. | Non, mais essentielle |
| RC exploitation | Les dommages corporels et matériels causés à des tiers dans votre vie professionnelle quotidienne : visites, rendez-vous, déplacements. | Non, mais essentielle |
Attention : en cas de mise en cause, votre mandant ne vous défend pas. Si votre responsabilité est engagée, l'agence ou le réseau peut au contraire se retourner contre vous. Sans protection juridique, les frais d'avocat restent à votre charge.
Notre offre pour les mandataires immobiliers
Une couverture complète, conçue pour les agents commerciaux en immobilier, en réseau comme en agence.
| Formule | Complète | Plafond réduit |
|---|---|---|
| Cotisation annuelle | 179 € par an | 139 € par an |
| RC Pro : plafond par an | 150 000 € | 76 000 € |
| RC Pro : franchise | 10 % du montant du sinistre, limitée à 3 000 € | |
| Protection juridique | Jusqu'à 20 000 € par sinistre | |
| RC exploitation | Jusqu'à 8 000 000 € | |
Montants en vigueur au 2 octobre 2026, conditions et exclusions détaillées dans les documents contractuels remis avant la souscription.
La franchise en pratique
Pour un sinistre de 12 000 €, la franchise est de 1 200 € et l'assureur verse 10 800 €. Pour un sinistre de 50 000 €, la franchise est plafonnée à 3 000 € et l'assureur verse 47 000 €.
Quelle formule choisir ?
La formule complète offre une marge de sécurité deux fois plus élevée pour 40 € de plus par an. Une seule erreur de surface sur un bien de valeur peut dépasser 76 000 €. Nous vous conseillons la formule complète si vous vendez des biens de valeur ou réalisez de nombreuses transactions.
Comment comparer deux contrats RC Pro
Le prix ne dit pas tout. Avant de signer, vérifiez :
- Le plafond : par sinistre ou par an ? Un plafond annuel est partagé entre toutes les réclamations de l'année.
- La franchise : montant fixe ou pourcentage, et son maximum.
- Les garanties incluses : protection juridique et RC exploitation sont parfois en option, voire absentes.
- Les activités couvertes : transaction, location, viager, immobilier d'entreprise… votre activité réelle doit correspondre au contrat.
- La garantie dans le temps : en RC Pro, c'est la date de la réclamation qui compte. Après la fin du contrat, une garantie subséquente d'au moins 5 ans couvre les réclamations liées à votre activité passée.
Changer de RC Pro : à l'échéance
Contrairement à l'assurance auto ou habitation des particuliers, un contrat RC Pro se résilie en principe à son échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat, souvent de 2 mois. Repérez la date d'échéance sur votre avis d'échéance ou votre attestation : nous préparons le nouveau contrat pour qu'il démarre le jour où l'ancien s'arrête, sans période sans assurance.
Vous démarrez votre activité ? Le contrat peut commencer dès la souscription, et nous vous transmettons l'attestation à remettre à votre réseau ou à votre agence.
Notre accompagnement
- Vérification de votre situationStatut, réseau ou agence, activités exercées, contrat actuel et date d'échéance.
- Choix de la formuleComplète ou à plafond réduit, selon vos biens et votre volume de transactions.
- Souscription à distanceMise en place du contrat et attestation d'assurance à transmettre à votre mandant.
- SuiviUn interlocuteur à vos côtés en cas de mise en cause.
Installé dans le secteur de Villerupt, LN Assurances accompagne les mandataires immobiliers de Villerupt, de Longwy, d'Audun-le-Tiche et de tout le Pays-Haut, et partout en France à distance. Pour votre prévoyance d'indépendant ou votre complémentaire santé, nous pouvons aussi vous accompagner.
Souscrire ou demander un devis
Remplissez ce formulaire : nous vous rappelons pour finaliser la souscription et vous envoyer votre attestation. Sans engagement.
Vous préférez en parler directement ? Appelez-nous au 06 81 16 65 19 ou écrivez à contact@ln-assurances.fr.
Questions fréquentes sur la RC Pro des mandataires
La RC Pro est-elle obligatoire pour un mandataire immobilier ?
Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l'article 4 de la loi Hoguet oblige les agents commerciaux de l'immobilier à souscrire leur propre assurance de responsabilité civile professionnelle. Votre réseau ou votre agence vous demandera l'attestation.
Combien coûte une RC Pro de mandataire immobilier ?
Notre offre coûte 179 € par an avec un plafond RC Pro de 150 000 € par an, la protection juridique et la RC exploitation incluses. Une formule à plafond réduit (76 000 €) est proposée à 139 € par an.
Le contrat de mon réseau ne suffit-il pas ?
Non. La loi impose à l'agent commercial d'être personnellement assuré. Le contrat de l'agence ou du réseau protège d'abord le titulaire de la carte, qui peut se retourner contre vous si votre faute est en cause.
Quelle différence entre RC Pro et RC exploitation ?
La RC Pro couvre les conséquences de vos erreurs de conseil ou d'intermédiation, comme une surface erronée ou un défaut d'information. La RC exploitation couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers au quotidien, par exemple un visiteur blessé pendant une visite.
Puis-je changer de RC Pro en cours d'année ?
En principe non : un contrat RC Pro se résilie à son échéance annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat. Nous préparons le nouveau contrat pour qu'il démarre le jour où l'ancien s'arrête.
Suis-je couvert après l'arrêt de mon activité ?
Oui, pour les réclamations liées à votre activité passée : le Code des assurances prévoit une garantie subséquente d'au moins 5 ans après la fin du contrat, dans la limite du plafond prévu.
Assurez-vous les mandataires hors de Lorraine ?
Oui. Le cabinet est installé dans le secteur de Villerupt, mais la souscription se fait entièrement à distance : nous assurons les mandataires immobiliers partout en France.