L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés.
- Il en finance au moins 50 %, et le contrat doit respecter un panier de soins minimum.
- Pour les cadres, une prévoyance financée à hauteur de 1,50 % de la tranche A par l'employeur est obligatoire.
- Pour les autres salariés, c'est souvent la convention collective qui impose une prévoyance.
La mutuelle d'entreprise obligatoire
Issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, l'obligation s'applique à toutes les entreprises du secteur privé (voir service-public.fr), quelle que soit leur taille, et à tous les salariés, sans condition d'ancienneté.
Ce que le contrat doit couvrir au minimum
- le ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale ;
- le forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
- les soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dento-faciale à hauteur de 125 % du tarif de base ;
- un forfait optique tous les deux ans (100 € pour une correction simple, jusqu'à 200 € pour une correction complexe).
Les garanties prévues par votre convention collective peuvent être plus élevées : elles s'imposent alors à vous.
Comment la mettre en place ?
Par accord de branche, accord d'entreprise, référendum auprès des salariés ou, le plus souvent dans les petites entreprises, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE) remise à chaque salarié. L'Urssaf détaille les conditions pour mettre en place une complémentaire santé obligatoire.
Les dispenses
Certains salariés peuvent, à leur demande et par écrit, refuser d'adhérer : par exemple ceux en contrat court, à temps très partiel, déjà couverts en tant qu'ayants droit par la mutuelle obligatoire de leur conjoint, ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La dispense doit être justifiée et conservée par l'employeur. La liste complète figure sur service-public.fr.
La portabilité
Un salarié qui quitte l'entreprise et bénéficie de l'assurance chômage conserve gratuitement ses garanties santé et prévoyance pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de 12 mois.
La prévoyance collective
La prévoyance couvre les salariés en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.
- Cadres et assimilés : l'employeur doit consacrer au moins 1,50 % de la tranche A des rémunérations (la part du salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale), dont au moins 0,76 % pour la garantie décès. S'il ne le fait pas, il doit verser aux ayants droit d'un cadre décédé un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
- Non-cadres : pas d'obligation générale, mais de nombreuses conventions collectives imposent une prévoyance avec des garanties minimales.
Les avantages pour l'entreprise
- La participation de l'employeur est déductible du résultat de l'entreprise.
- Elle est exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites, si le contrat est collectif, obligatoire et « responsable ». Un forfait social de 8 % s'applique à partir de 11 salariés (voir urssaf.fr).
- Une bonne couverture santé et prévoyance est un vrai argument de recrutement et de fidélisation.
Notre accompagnement
- Analyse de votre convention collectivePour connaître vos obligations exactes et les garanties minimales imposées.
- Comparaison des offresPlusieurs assureurs, avec un bon équilibre entre garanties et coût pour l'entreprise et les salariés.
- Mise en placeRédaction de la décision unilatérale, information des salariés, gestion des dispenses.
- SuiviAdhésions, départs, évolutions de la convention collective et révision annuelle.
Questions fréquentes
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, et sans condition d'ancienneté.
L'employeur doit-il payer toute la mutuelle ?
Non, il doit en financer au moins 50 %. Le reste est à la charge du salarié, sauf si l'entreprise décide de participer davantage ou si la convention collective prévoit une part plus élevée.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Oui, dans certains cas de dispense prévus par la loi (contrat court, couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint, complémentaire santé solidaire…), à condition d'en faire la demande par écrit et de fournir les justificatifs.
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres ?
Pas au titre d'une obligation générale, mais de nombreuses conventions collectives l'imposent. Il est indispensable de vérifier la vôtre.
Que risque un employeur qui ne met pas en place la prévoyance des cadres ?
En cas de décès d'un cadre non couvert, l'employeur doit verser à ses ayants droit un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Mettre en place ou revoir vos contrats collectifs ?
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