L'essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur privé doit proposer une mutuelle collective à ses salariés, dès le premier salarié.
- L'employeur en finance au moins 50 %, et le contrat respecte un panier de soins minimum, souvent relevé par la convention collective.
- La participation de l'employeur est déductible du résultat et, dans certaines limites, exonérée de cotisations sociales.
- Dans une petite entreprise, la mise en place se fait le plus souvent par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).
- Nous analysons votre convention collective, comparons plusieurs assureurs et nous occupons de la mise en place.
Vos obligations en bref
Le contrat doit au minimum couvrir le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, le dentaire à 125 % du tarif de base et un forfait optique tous les deux ans. Certains salariés peuvent demander une dispense : contrat court, couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint, complémentaire santé solidaire…
Toutes les règles, les cas de dispense et les obligations de prévoyance pour les cadres sont détaillés dans notre guide mutuelle et prévoyance d'entreprise : les obligations de l'employeur.
La convention collective, le point de départ
Beaucoup de conventions collectives imposent des garanties plus élevées que le minimum légal, une participation de l'employeur supérieure à 50 %, voire un organisme recommandé. Un contrat qui ne les respecte pas expose l'entreprise à un redressement et à devoir rembourser elle-même les soins non couverts.
C'est pourquoi notre première étape consiste toujours à identifier votre convention collective (son numéro IDCC figure sur les bulletins de paie) et les garanties qu'elle impose.
Bien choisir le contrat
Le minimum, ou plus ?
Un contrat au minimum légal coûte moins cher, mais laisse des restes à charge importants. Une meilleure couverture est un vrai argument pour recruter et fidéliser.
Isolé ou famille
Le contrat peut couvrir le salarié seul, avec une option famille facultative à sa charge, ou toute la famille avec une participation de l'employeur.
Cadres et non-cadres
Des garanties différentes par catégorie de salariés sont possibles, à condition de respecter des critères objectifs.
Et vous ?
Un président de SAS, assimilé salarié, peut être couvert par le contrat collectif. Un gérant majoritaire de SARL relève d'une complémentaire santé TNS déductible.
Pensez aussi à la prévoyance collective : obligatoire pour les cadres, souvent imposée par la convention collective pour les autres salariés. Voir nos solutions de prévoyance collective.
Ce dont nous avons besoin pour l'étude
- Convention collectiveSon intitulé ou son numéro IDCC
- EffectifNombre de salariés, cadres et non-cadres
- Contrat actuelTableau de garanties et cotisations, s'il existe
- Acte de mise en placeVotre DUE ou accord actuel, s'il existe
- Date d'échéancePour organiser le changement sans rupture
- Vos prioritésBudget, niveau de garanties, option famille
Revoir un contrat existant
Une hausse de tarif à l'échéance, des salariés insatisfaits de leurs remboursements, une convention collective qui évolue : autant de raisons de faire le point. Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de complémentaire santé à tout moment après un an, sans attendre l'échéance annuelle. Nous organisons le changement pour que les salariés restent couverts sans interruption.
Notre accompagnement
- Analyse de votre convention collectiveGaranties minimales, participation de l'employeur, catégories de salariés.
- ComparaisonPlusieurs assureurs, avec un bon équilibre entre garanties et coût pour l'entreprise et les salariés.
- Mise en placeRédaction de la décision unilatérale, information des salariés, gestion des dispenses.
- SuiviAdhésions, départs, portabilité, évolutions de la convention collective et révision annuelle.
Installé dans le secteur de Villerupt, LN Assurances accompagne les TPE et PME de Villerupt, de Longwy, d'Audun-le-Tiche et de tout le Pays-Haut, en rendez-vous ou à distance.
Demandez votre étude mutuelle d'entreprise
Quelques informations suffisent pour lancer l'étude. Elle est gratuite et sans engagement.
Vous préférez en parler directement ? Appelez-nous au 06 81 16 65 19 ou écrivez à contact@ln-assurances.fr.
Questions fréquentes sur la mutuelle d'entreprise
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire avec un seul salarié ?
Oui. L'obligation s'applique dès le premier salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, et sans condition d'ancienneté.
Combien l'employeur doit-il payer ?
Au moins 50 % de la cotisation de la couverture minimale obligatoire. La convention collective peut imposer une part plus élevée, et l'entreprise peut choisir de participer davantage.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d'entreprise ?
Oui, dans les cas de dispense prévus par la loi, par exemple un contrat court ou une couverture par la mutuelle obligatoire du conjoint, à condition d'en faire la demande par écrit et de fournir les justificatifs.
Comment mettre en place une mutuelle dans une petite entreprise ?
Le plus souvent par une décision unilatérale de l'employeur (DUE), remise à chaque salarié contre signature. Elle précise les garanties, la répartition de la cotisation et les cas de dispense.
Le dirigeant peut-il bénéficier de la mutuelle d'entreprise ?
Un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL, assimilés salariés, peuvent être couverts. Un gérant majoritaire relève du régime des indépendants et peut souscrire une complémentaire santé Madelin, déductible de son bénéfice.
Peut-on changer de mutuelle d'entreprise ?
Oui. Depuis le 1er décembre 2020, l'employeur peut résilier un contrat collectif de complémentaire santé à tout moment après un an. Le changement doit être organisé pour que les salariés restent couverts sans interruption.